Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le “Client”) sur la boutique en ligne www.bellisperennismercerie.fr auprès de la société SARL Bellis Perennis Mercerie dont le siège social est situé au 546 route des terreaux 71220 VEROSVRES, ci-après dénommé “Bellis Perennis Mercerie” ou le “Vendeur”.

• L’entreprise : SARL Bellis Perennis Mercerie
• Siège social : 546 route des terreaux 71220 VEROSVRES France
• Capital social 5 000€
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR56 915276042
• Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon (71) sous le numéro 915 276 042

Définitions

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Bellis Perennis mercerie et le client de sa boutique en ligne.

Site  : Désigne la boutique en ligne www.bellisperennismercerie de la société Bellis Perennis Mercerie, où y figure le catalogue des produits. 

Produits : Désigne l’ensemble des biens mis à disposition en vente par Bellis Perennis Mercerie.

 

 1- Application des contions générales – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Bellis Perennis Mercerie propose et vend ses produits à ses clients. Ses CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document , sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance , au moment de la passation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Bellis Perennis Mercerie et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est conseillé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV sans, toutefois, les modifier. La société Bellis Perennis Mercerie se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales. 

Le Client déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les mineurs n’ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site qu’avec l’autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l’égard de la société Bellis Perennis Mercerie.

 

2- Caractéristiques des biens mis en vente

• • Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site, sous réserves des améliorations ou modifications apportées. Toutefois, dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se produiraient quant à la présentation des produits, la responsabilité de Bellis Perennis Mercerie ne saurait être engagée. Ce produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et illustrations de produits sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la société Bellis Perennis Mercerie. 

• • Prix

Les prix sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises(TTC), le montant de la TVA (20% ou 5.5% sur les livres) apparaissent sur la facture. Le prix des articles est celui mentionné sur le site. Le prix des produits ne comprend pas les frais d’expédition et de livraison de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande, du mode et du pays de livraison.

 

3- Commande

• • Ouverture de compte

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire d’identification sur le Site. Les champs obligatoires sont marqués du signe ” * ” et doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut obtenir des informations sur le statut de sa commande en contactant le Vendeur à tout moment par e-mail à l’adresse : contact@bellisperennismercerie.fr.

• • Informations Client

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Elles doivent être complètes, exactes , à jour et engagent le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou imprécisions commises par le Client dans le libellé des coordonnés du destinataire, de la commande et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

Les frais engagés par Bellis Perennis Mercerie, consécutifs à ces erreurs ou imprécisions seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande. Bellis Perennis Mercerie ne pourra garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais ou de coûts de livraison supplémentaires liés à des informations erronées ou incomplètes. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Il peut être demandé au Client des pièces justificatives de types justificatifs d’identité ou de domicile.

• • Commande

Pour passer sa commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance des produits, confirme son choix et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Le clic de validation constitue la confirmation de la commande du Client, et constitue une signature électronique de même valeur qu’une signature manuscrite. 

Le contrat de vente conclu entre le Client et Bellis Perennis Mercerie est soumis à la condition résolutoire que le ou les produits soient disponibles . Le vendeur confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation de commande à l’adresse e-mail communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ce message. Après enregistrement de la commande, une facture détaillée éditable par le Client sera disponible sur le site sous la rubrique “Mon compte”. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas d’insolvabilité dudit Client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure  ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

• • Stock et disponibilité des produits

Un produit mentionné “en stock” est en principe disponible chez le vendeur. Toutefois, la disponibilité réelle d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site. Bellis Perennis Mercerie ne pourra être tenu pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de livraison s’en trouve modifié. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Vendeur contactera le Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail pour l’en informer. Le Client pourra choisir de maintenir sa commande, de la modifier ou de l’annuler. Il devra informer le Vendeur de son choix par e-mail à contact@bellisperennismercerie.fr.

S’il maintient sa commande, il pourra choisir d’attendre de recevoir la totalité de sa commande lorsque le produit sera à nouveau disponible ou de demander la livraison des autres produits disponibles de sa commande. L’envoi du ou des produit(s) indisponible(s) se fera dès disponibilité, et aux frais du Vendeur. 

Si le client décide d’annuler tout ou partie de sa commande, le vendeur procédera au remboursement de tout ou partie de la commande du Client dans les trente (30) jours à compter du paiement du Client. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la commande par le Client par Carte Bancaire ou virement bancaire.

• • Modalités de paiement

La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client. Un e-mail confirmant la commande puis son expédition sera adressé au Client. En cas de refus d’acceptation bancaire de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le client. 

Exception pour les retraits en personne : Bellis Perennis Mercerie propose la possibilité au Client de retirer sa commande en personne auprès du vendeur. Il peut, dans ce cas uniquement, choisir de payer sa commande lors du retrait de celle-ci, par Carte Bancaire ou en espèce. Le client devra indiquer lors de la validation de sa commande le marché où il viendra retirer sa commande. Bellis Perennis Mercerie contactera le Client par e-mail pour la validation du retrait et définir la date du retrait. Le retrait de la commande sans paiement préalable sera réservé pendant quatorze (14) jours à compter de la date de commande. Passé ce délais, le ou les produit(s) seront remis à la vente et ne pourront être exigés par le Client. 

• • Modes de paiement

Bellis Perennis Mercerie propose 2 moyens de paiement : 

• • • Par Carte Bancaire via la plateforme de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Les données sont cryptées par SSL. A aucun moment la société Bellis Perennis Mercerie ne reçoit les données bancaires du Client. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à une passation de commande sur le site du Vendeur. 
    • Paiement lors du retrait de la commande en personne, par Carte Bancaire ou en espèces. Le retrait de la commande devra se faire dans les quatorze (14) jours suivant la commande. 

• • Retard et défaut de paiement

Dans le cas d’un délai de paiement exceptionnel accordé au client (différent du paiement au comptant avant la livraison des produits), et en cas de retard de paiement, la société Bellis Perennis Mercerie pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 15% de la commande par facture et de frais de recouvrement de 300€ par facture. A cela s’ajoute les réparations du préjudice subi, que la société Bellis Perennis Mercerie se réserve d’obtenir en justice. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de la société Bellis Perennis Mercerie.

 

4- Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 et suivant du Code la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception de sa commande. Le Client peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits à la coupe tissus et rubans, confectionnés sur mesure, les magazines, les articles endommagés, entamés, tachés ou abimés, et les laines vendues en écheveaux ayant été mises en pelotes ou les laines ayant été tricotées. Les infractions aux dispositions de l’article L121-18 du Code de la Consommation ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par le Client dans des conditions visées à l’article L.121-16 du Code de la Consommation sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Toutefois, dans l’hypothèse d’abus flagrants (notamment répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), le vendeur se réserve alors le droit de facturer au client ses frais de gestion et d’annulation. 

Pour pouvoir bénéficier de ce délai de rétractation, le Client doit : 

• • • Faire part au vendeur , la société Bellis Perennis Mercerie, de sa demande de retour, par e-mail à contact@bellisperennismercerie.fr. Le Client devra notifier par écrit sa volonté de se rétracter. Cette e-mail devra notifier les articles concernés, la raison de sa rétractation et s’il souhaite un échange ou un remboursement. Le Client recevra un e-mail de confirmation de réception par le Vendeur.  
    • Retourner, à ses frais, son achat intact, à l’adresse suivante : Bellis Perennis Mercerie 546 route des terreaux 71220 VEROSVRES. Le Client dispose de sept (7) jours suivant la date de rétractation pour renvoyer les produits. Il convient de préciser que l’envoi du colis reste sous l’entière responsabilité du Client. Le vendeur n’est pas responsable de la perte du colis par les services postaux. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits à la coupe tissus et rubans, confectionnés sur mesure, les magazines, les articles endommagés, entamés, tachés ou abimés, et les laines vendues en écheveaux ayant été mises en pelotes ou les laines ayant été tricotées. L’achat ne devra pas avoir été en contact avec un environnement fumeurs, ce qui rendrait impossible une nouvelle commercialisation.

Bellis Perennis Mercerie s’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur (à l’exception des frais de retours), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou de la preuve d’envoi des produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.

 

5- Livraison

Bellis Perennis Mercerie s’engage à livrer le client dans les plus bref délais après le paiement de la commande. A partir du paiement, le colis est expédié entre 24h et 72h en jours ouvrés, sauf mention contraire indiquée sur le site émanant d’activités ponctuelles et particulières. Le délai de livraison varie en fonction du mode de transport choisi par le client. Il est donné sur le site à titre indicatif. Il ne saurait engager Bellis Perennis Mercerie. Les frais de port comprennent les frais d’emballage, de manutention et les coûts d’affranchissement. Un tarif unique est établit. Bellis Perennis Mercerie livre en France métropolitaine, à Monaco et en Andorre. Le Client peut choisir le retrait de sa commande sur les lieux de ventes ambulants afin de s’affranchir des frais de port. 

Les produits seront envoyés en Colissimo à domicile ,avec ou sans signature, sélectionné par le Client. Votre colis Colissimo est livré en 48h après l’expédition. Un e-mail de confirmation d’expédition vous sera envoyé.

Le colis est envoyé à l’adresse de livraison fournie par le Client. Dans le cas où l’adresse fournie n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande, entrainant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge du Client. 

En cas de dommage pendant le transport, perte ou retard, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée sous trois (3) jours. Dans le cas contraire, la société Bellis Perennis Mercerie ne pourra prendre en compte aucune réclamation. 

A réception de sa commande, le Client devra vérifier son contenu et signaler dans un délai de cinq (5) jours par e-mail à contact@bellisperennismercerie.fr toute erreur ou article manquant.

Dans le cas d’un colis indiqué “Livré” par La Poste, et que le destinataire n’aurait pas reçu, la Poste dans ce cas précis ne reconnaîtra en aucun cas sa responsabilité. Ainsi elle n’accordera aucune indemnisation quand bien même elle serait en tort. Ainsi, le Vendeur recommande très fortement la livraison avec signature pour éviter ce cas. 

 

6- Responsabilités

La société Bellis Perennis Mercerie ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation , de remplissage des formulaires, de passation de commande , de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. De même, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Les produits vendus sur le site bellisperennismercerie.fr sont présentés avec la plus grande précision possible, cependant les parties conviennent que nul ne saurait garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En conséquence, Bellis Perennis Mercerie ne saurait être responsable des défaillances techniques dues aux tiers susceptibles d’altérer la qualité des couleurs, textes, sons, images et les conditions d’accessibilité au site. 

En cas de difficultés dans l’accomplissement de ce présent contrat, le Client et Bellis Perennis Mercerie se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

 

7. Garanties des produits

Dispositions légales

Lorsqu’il agit en garantie de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil.

Garantie légale de conformité

Selon l’article L.217-4 et suivant du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut de conformité devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les deux (2) ans qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si le produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. 

En revanche, passé ce délai de 2 ans, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : “en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur”.

Garantie contre les vis cachés

Selon les articles 1641 et 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissent pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produits par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). 

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par e-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). 

En cas de non conformité d’un produit livré, il devra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (obsolète, rupture de stock, etc…), le Client sera remboursé par chèque ou virement de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement  (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors à la charge du vendeur. 

Bellis Perennis Mercerie contrôle la qualité des produits envoyés par ses fournisseurs. Cependant, le Vendeur ne peut garantir la qualité de la totalité des produits qui lui sont envoyés sans risquer d’altérer les produits et leur emballage. En conséquence, Bellis Perennis Mercerie ne peut garantir que les pelotes de fils à tricoter et autres produits proposés sur le site soient complétement exempts de défauts. Par ailleurs, certains articles peuvent être de fabrication ou de teinture manuelles et artisanales. Le Vendeur ne peut donc pas garantir la parfaite correspondance des couleurs , des dimensions ou du poids des articles proposés à la vente. 

 

8. Validité et modification des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaitre les présentes CGV. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés. 

 

9. Compétences et droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au tribunal compétent du siège social de la société Bellis Perennis Mercerie.